A-23, r. 1.1 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec

Section 3 Disposition versions

2012-09-01

3. L’arpenteur-géomètre, qui se trouve dans l’une des situations décrites à l’article 2, transmet au secrétaire de l’Ordre une demande de dispense dûment complétée, conforme à celle reproduite à l’annexe.

L’arpenteur-géomètre doit avertir immédiatement par écrit le secrétaire de l’Ordre de tout changement modifiant de quelque façon la cause de sa dispense.

Décision 2012-02-09, a. 3.